Un tiers m’a causé des blessures il y a plusieurs années et je n’ai rien fait à l’époque : est-il encore possible d'obtenir une indemnisation ?

En règle générale, les actions en justice ne peuvent plus être engagées lorsqu’un certain nombre d’années se sont écoulées : c’est ce que l’on appelle un délai de prescription.

En matière de dommages corporels causé par un tiers le délai de prescription pour engager une action en justice est de 10 ans, quel que soit la cause du dommage (accident de la route, accident domestique, accident sportif, agression physique, etc.).

Il existe toutefois une exception un peu particulière  : en cas de tortures, d’actes de barbarie ou de violences sexuelles, le délai de prescription est de 20 ans.

Le délai de prescription commence à courir à compter de la date de consolidation, c’est-à-dire à compter du jour où les blessures sont définitivement fixées et n’évoluent plus, sauf lorsque la victime des blessures était mineure à l’époque des faits : dans ce cas, le délai de prescription ne court qu’à compter de sa majorité.

En outre, le fait d’avoir laissé passer 10 ans depuis la « consolidation » de vos blessures initiales ne vous empêchent pas de réclamer une indemnisation si jamais vos blessures venaient à s’aggraver avec le temps (Cass. Civ. 2, 23 mars 2017, n°16-15.139) : dans ce cas, vous ne pourrez toutefois demander que l’indemnisation de l’aggravation de vos blessures.

Exemple : vous avez subi un accident en 2008, et vos blessures se sont stabilisées le 1er juin 2009. En mars 2022, vos blessures se sont aggravées et désormais, vous devez vous astreindre à des soins chaque semaine, marcher avec une canne, etc.

Vous aviez jusqu’au 1er juin 2019 pour agir contre le tiers responsable pour obtenir une indemnisation de vos blessures initiales, de sorte qu’il est trop tard pour agir en indemnisation sur ce plan.

Toutefois, l’aggravation de vos blessures vous ouvre la possibilité de demander une indemnisation – laquelle sera limitée à la seule aggravation – pendant 10 ans, et ce à compter de l’apparition de l’aggravation, c’est-à-dire jusqu’en mars 2032.

Par conséquent, même si votre accident est ancien, il y a des chances que vous puissiez demander une réparation au responsable de l’accident ou à son assureur.

Attention : le passage du temps rend difficile la preuve de l’accident et de la responsabilité du tiers. C’est pourquoi, lorsque vous avez un accident impliquant un tiers, il est important de déposer plainte si c’est possible, de déclarer son sinistre à son assureur, et de contacter son avocat.

N’hésitez pas à me faire part de votre situation, le premier rendez-vous de 30 minutes est gratuit.