Qu'est-ce qu'une enquête ?

Les enquêtes de police ou de gendarmerie sont menées par les forces de l’ordre, sous le contrôle du Procureur de la République, pour récolter les indices ou les preuves de la commission d’une infraction par tous moyens possibles : gardes à vue, perquisitions, écoutes téléphoniques, expertise ADN, etc.

Les enquêtes sont de deux types : l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire.

1. L’enquête de flagrance

L’enquête de flagrance est une enquête de police ou de gendarmerie ouverte lorsqu’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement vient d’être commis (le « flagrant délit »).

L’article 53 du Code de procédure pénale dispose à ce sujet que :

« Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit. »

Ce type d’enquête doit être mené de manière rapide et continue : elle est limitée dans le temps (8 à 16 jours maximum), et chaque jour, les enquêteurs doivent réaliser des actes d’investigation.

Sous le régime de l’enquête de flagrance, les enquêteurs peuvent mener certaines opérations d’investigation intrusives (perquisitions, fouilles de bagages ou d’un véhicule, etc.) sans avoir à requérir l’accord du suspect, ni l’autorisation préalable d’un juge.

2. L’enquête préliminaire

L’enquête préliminaire est la forme d’enquête « générique » :

  • Elle peut être déclenchée d’office par les officiers de police judiciaire, ou bien après dépôt d’une plainte, ou encore sur ordre du Procureur de la République ;
  • Elle peut porter sur tout type d’infractions (contraventions, délits, ou crimes) ;
  • Elle peut être ouverte à tout moment ;
  • Et les actes d’investigation intrusifs qui sont réalisés dans ce cadre doivent être autorisés par un juge ;

L’enquête préliminaire est généralement limitée à une durée de trois ans au maximum (deux ans, renouvelable un an par le Procureur de la République) à compter du premier acte d’investigation.

En matière de délits ou de crimes particuliers (délits ou crimes en bande organisées, trafic de stupéfiants, etc.), la durée de l’enquête est portée à 5 ans au maximum.

Bon à savoir :
À tout moment d’une enquête, la victime, le suspect ou leur avocat peuvent interroger le Procureur de la République sur les investigations réalisées et peuvent formuler des observations sur la suite à donner à l’enquête ou demander la réalisations d’investigations particulières.

Ils peuvent même obtenir une copie du dossier de l’enquête lorsqu’au moins l’une des conditions suivantes est remplie (article 77-2 CPP):

« 1° Si la personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’un an ;

2° S’il a été procédé à une perquisition chez la personne il y a plus d’un an ;

3° S’il a été porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public. »