Quelle est la durée d'une période d'essai ? Comment la renouveler ou la rompre ?

La période d’essai ne fait l’objet d’aucune définition dans le Code du travail polynésien mais elle est définie dans le code du travail métropolitain comme la durée « permettant l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, en particulier au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».

Le principe de la période d’essai, sa durée et son potentiel renouvellement doivent être impérativement écrits dans le contrat de travail.

Le décompte d’une période d’essai est le même, que le salarié soit en CDI ou en CDD :

  • Si la période d’essai est exprimée en jours, elle se calcule en jour calendaire et non en jour ouvré ou ouvrable ;
  • Si la période d’essai est exprimée en semaines ou en mois, elle se décompte en semaines civiles (de lundi à dimanche) ou en mois civils peu importe la présence de jours non travaillés et/ou fériés ;
  • Tout essai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé n’a pas à être prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;

En revanche, la durée de la période d’essai est différente selon que le salarié est en CDI ou en CDD.

1. Durée de la période d’essai en CDI

L’article A. 1211-9 du Code du travail prévoit que « La durée de la période d’essai est fixée par les conventions collectives de travail » en priorité.

A défaut, l’article A. 1211-9 prévoit que la période d’essai ne doit pas être supérieure à :

  • un mois pour les ouvriers et employés ;
  • deux mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;
  • trois mois pour les cadres et assimilés. Cela signifie qu’il faut vérifier en priorité quelle est la durée de la période d’essai dans la convention collective applicable avant de se tourner vers le Code du travail. 

Attention : un salarié embauché en CDI à l’issue d’un CDD sur le même emploi ne peut se voir imposer une période d’essai.

2. Durée de la période d’essai d’un CDD

S’agissant du CDD, l’article Lp. 1231-10 du Code du travail prévoit que la convention collective ou les usages applicables déterminent en priorité la durée de la période d’essai en CDD.

A défaut de convention collective ou d’usages, il faut distinguer trois situations :

a. La durée du contrat de travail est inférieure à 6 mois

Dans ce cas, la période d’essai ne peut excéder un jour par semaine, dans une limite maximum de deux semaines.

Exemples :

  • pour un contrat de 6 semaines, la période de CDD est de 6 (semaines) x 1 jour par semaine) ;

  • pour un contrat de 4 mois (16 semaines), la période d’essai CDD devrait être de 16 jours; toutefois, la loi fixe un maximum de 2 semaines de période d’essai pour les CDD de moins de 6 mois, de sorte que la période d’essai sera limitée à 2 semaines ;

En conclusion, pour tout CDD dont la durée est supérieure à 3 mois et 2 semaines (donc 14 semaines), la durée de la période d’essai sera limitée à 2 semaines (14 jours).

b. La durée du contrat de travail est supérieure à 6 mois 

Dans ce cas, la période d’essai ne peut être supérieure à 1 mois.

c. Le CDD ne comporte pas de terme précis

Lorsque le CDD n’a pas de terme précis, il doit toutefois préciser la durée minimale du contrat.

Sur la base de cette durée minimale, la période d’essai doit être calculée selon les distinctions énoncées ci-dessus en a) et en b).

3. Renouvellement / rupture du contrat pendant la période d’essai

Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu par la convention collective applicable et le contrat de travail du salarié pour être mis en oeuvre.

La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une fois et ce uniquement avec l’accord écrit préalable du salarié. 

La rupture du contrat pendant la période d’essai peut intervenir de la part des deux parties sans préavis, ni indemnité. En revanche, il est vivement conseillé de procéder par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres, et de laisser à l’autre partie un délai de prévenance raisonnable (qui dépendra de la durée déjà réalisée de la période d’essai).