Que se passe t-il après un dépôt de plainte ?

Le dépôt de plainte peut se faire de trois façons différentes :

  • Auprès d’un service de police ou de gendarmerie ;
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Procureur de la République ; 
  • Par un dépôt de plainte en ligne, pour certaines infractions (vol, escroquerie, dégradations, etc.) et lorsque l’auteur est inconnu ;

La plainte peut donner lieu à une enquête ou à une instruction.

1 – L’ouverture d’une enquête


La plainte déposée peut donner lieu à l’ouverture d’une enquête menée par les services de police ou de gendarmerie. Elle est menée sous la supervision du Procureur de la République.

Les enquêtes sont généralement menées sur plusieurs mois, voire sur plusieurs années : il est donc fréquent que les victimes ou les auteurs n’en connaissent pas l’issue avant un délai parfois très long.

Cette attente est souvent déconcertante, à la fois pour les victimes et pour les auteurs, mais il existe plusieurs possibilités d’obtenir des informations sur l’avancement d’une enquête, et même pour intervenir directement dans son déroulement.

A. Comment un plaignant ou un mis en cause peuvent-ils intervenir dans une enquête ?
 

En premier lieu, il est possible de contacter le service de police ou de gendarmerie auprès duquel la plainte a été déposée, pour interroger les gendarmes sur l’avancement de l’enquête.

Les gendarmes ne sont pas tenus de répondre en détail, mais ils prendront généralement la peine de vous indiquer si l’enquête est toujours « active » ou si elle a été classée sans suite.

En second lieu, le plaignant comme la personne mise en cause peuvent demander par écrit au Procureur à avoir accès au dossier d’enquête.

Le Procureur de la République n’est tenu de répondre à la demande de copie du dossier que si elle est formulée par une personne mise en cause qui a fait l’objet d’une garde à vue ou d’une audition libre depuis plus d’un an. Dans les autres cas, le Procureur peut refuser l’accès au dossier.

Quoi qu’il en soit, le plaignant et le mis en cause peuvent toujours formuler des observations sur la régularité de la procédure, la qualification juridique des faits, le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête, voire la nécessité de procéder à de nouveaux actes (article 77-2 du CPP).

B. Pendant l’enquête, une victime de violences conjugales peut-elle être protégée ?
 

Les victimes de violences conjugales disposent de plusieurs moyens d’obtenir l’éloignement du conjoint violent pendant le cours d’une enquête :

  • Demander au Procureur de saisir le Juge des libertés et de la détention pour imposer au conjoint le port d’un bracelet anti-rapprochement et l’interdiction d’approcher la victime (article 138-3 CPP) ;
  • Saisir directement le Juge aux affaires familiales en urgence pour demander une ordonnance de protection et la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement (article 515-10 et suivants du Code civil) ;
  • Demander au Procureur de la République de bénéficier d’un « Téléphone Grave Danger » (TGD) ;
C. Que faire si la plainte est classée sans suite ?
 

A l’issue d’une enquête, une plainte peut faire l’objet d’un classement sans suite si le Procureur estime qu’il n’existe pas suffisamment d’indices de commission d’une infraction.

Le Procureur de la République est légalement obligé d’en informer la victime, mais il est malheureusement très fréquent qu’il ne le fasse pas.

Dans ce cas, la victime peut engager un recours devant le Procureur général pour solliciter la poursuite d’une enquête, ou déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction pour « forcer » l’ouverture d’une instruction.

De son côté, la personne visée par une plainte classée sans suite peut déposer une plainte en « dénonciation calomnieuse » en vue de faire condamner le plaignant lorsqu’il a dénoncé « un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact » (article 226-10 du Code pénal).

2 – L’ouverture d’une instruction

 

Le dépôt d’une plainte peut donner parfois lieu à l’ouverture d’une instruction, c’est-à-dire une enquête menée par un juge d’instruction (en général parce qu’elle est particulièrement complexe ou bien concerne des faits criminels : viols, meurtre, etc.).

C’est généralement le Procureur qui décide de transmettre la plainte au juge d’instruction pour demander l’ouverture d’une instruction.

Mais un plaignant peut également saisir directement un juge d’instruction pour « forcer » l’ouverture d’une instruction, si les conditions suivantes sont acquises :

  • La plainte déposée dans un service de gendarmerie ou de police a été classée sans suite par le Procureur de la République ;
  • Ou alors la plainte a été adressée au Procureur par courrier recommandé et elle est restée sans réponse depuis plus de 3 mois ;

Attention : si la victime saisit le juge d’instruction elle-même, elle peut être contrainte de verser une « consignation » dont le montant est fixé par le juge, pour assurer l’indemnisation de la personne mise en cause dans l’hypothèse où l’accusation portée serait calomnieuse.

Bon à savoir : Pendant le cours de l’instruction, la victime et le mis en cause peuvent disposer d’un accès complet au dossier d’instruction et disposent de la possibilité d’intervenir pour solliciter des actes d’investigation.

A l’issue de l’instruction, le juge d’instruction ordonne un non-lieu s’il n’existe pas suffisamment d’indices de la commission d’une infraction, ou alors il ordonne la comparution de la personne mise en cause devant un tribunal.