Que faire lorsque je suis incarcéré pour plusieurs affaires en même temps ?

Prenons un exemple : M. X est placé en détention provisoire dans le cadre d’une enquête pour trafic de stupéfiants.

Par ailleurs, pendant qu’il est en détention provisoire, M. X est condamné à une peine de prison ferme avec mandat de dépôt (c’est-à-dire un emprisonnement immédiat) en raison d’une autre affaire pour violences.

Si M. X ne fait pas appel de cette condamnation, la peine prononcée pour violences devient définitive : à compter de ce moment, sa condamnation à de la prison ferme « prend le dessus » sur la détention provisoire.

En effet, la Cour de cassation juge que la détention provisoire cesse lorsque le détenu exécute « simultanément une peine d’emprisonnement résultant d’une autre condamnation » (Cass. crim., 14 février 2012, n°11-84.397) et que « la mise à exécution d’une peine d’emprisonnement a pour conséquence de suspendre les effets d’un mandat de dépôt délivré pour autre cause » (Cass. crim., 30 janvier 1991, n°90-83.464).

Cela signifie qu’à compter de sa condamnation, M. X n’est plus détenu provisoirement, mais condamné définitivement : il attendra désormais d’être jugé dans son affaire de trafic de stupéfiants en cellule, en ne purgeant que sa peine prononcée pour violences.

Au contraire, s’il fait appel de sa condamnation, il conservera le bénéfice de la détention provisoire pour les deux affaires : il continuera donc à purger « par avance »  les deux peines qui seront prononcées contre lui.

La Cour de cassation estime en effet que « la détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, même en cas de pluralité de titres de détention » (Cass. crim., 11 janvier 2017, n°16-81.133).

C’est pourquoi je conseille systématiquement à mes clients faire appel d’une condamnation intervenant pendant le cours d’une détention provisoire.