J’ai subi une agression / un accident et le responsable ne peut pas m’indemniser, que puis-je faire ?

Il arrive parfois que le responsable de vos blessures ne soit pas assuré et qu’il n’ait pas les moyens de vous indemniser.

Heureusement, deux fonds ont été créés pour permettre aux victimes d’obtenir une indemnisation, lesquels interviennent même en Polynésie :

  • Le Fonds de garantie des assurances obligatoires, qui intervient dans le cas d’accidents de la route, de chasse, des catastrophes technologiques et des risques miniers ;
  • Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ;

1. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires en cas d’accident de la route (FGAO)

Dans le cas d’un accident de la circulation, le FGAO n’intervient qu’à la condition qu’aucun des véhicules impliqués dans l’accident ne soit assuré.

Dans ce cas, c’est lui qui vous indemnisera en intégralité de vos préjudices.

2. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions prend en charge les préjudices des victimes d’infractions volontaires ou d’infractions involontaires lorsque les auteurs des infractions n’ont pas les moyens de les indemniser.

L’intervention du Fonds de garantie couvre l’ensemble des infractions ayant entrainé des blessures, qu’il s’agisse d’un crime (meurtre, viol, etc.), d’une bagarre de rue, ou même d’un décès accidentel d’un salarié sur son lieu de travail.

Attention : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions n’intervient que si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • L’infraction est d’une gravité particulière (viols, agressions et atteintes sexuelles, actes de tortures et barbarie, traite d’êtres humains, proxénétisme, esclavagisme) ;

  • L’infraction a entrainé la mort de la victime, un handicap quelconque – même très léger -, ou au moins 30 jours d’incapacité totale de travail (ITT) ;

3. Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)

Dans l’hypothèse où une infraction n’entre pas dans les critères pour saisir le FGTI (par exemple les infractions de vols, abus de confiance, violences légères, etc.), le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) peut prendre en charge une partie de l’indemnisation qui vous est due dans la limite de 358 000 F CFP.

Néanmoins, il faut remplir deux conditions pour obtenir l’aide du SARVI, à savoir :

  • Il faut avoir déposé plainte ;
  • Il faut qu’un tribunal ait définitivement condamné l’auteur des faits à vous payer des dommages et intérêts ;