Honoraires
(Tous les tarifs sont affichés hors taxes et seront augmentés des taxes applicables en vigueur en Polynésie française lors de la facturation)
– Rendez-vous
– Consultation écrite
– Défense pénale
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Garde à vue (moins de 24h) / Audition libre 45 000 F CFP HT + 8 000 F CFP HT par heure de présence
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Garde à vue (entre 24h et 48h) 90 000 F CFP HT + 8 000 F CFP HT par heure de présence
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Garde à vue (au-delà de 48h) Sur devis
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Instruction correctionnelle / criminelle sans détention provisoire À partir de 200 000 F CFP HT
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Instruction correctionnelle / criminelle avec détention provisoire À partir de 350 000 F CFP HT
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité À partir de 45 000 F CFP HT
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Tribunal de police À partir de 75 000 F CFP HT
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Tribunal correctionnel (juge unique) À partir de 90 000 F CFP HT
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Tribunal correctionnel (formation collégiale) À partir de 135 000 F CFP HT
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Comparution immédiate ou à délai différé À partir de 180 000 F CFP HT
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Demande d'aménagement de peine / de remise en liberté À partir de 60 000 F CFP HT
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Chambre correctionnelle de la Cour d'appel / Pourvoi en cassation Sur devis
- Accidents et agressions corporelles
– Contentieux civil (contrats, consommation, responsabilité, bancaire,...)
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Contentieux en référé (première instance) À partir de 110 000 F CFP HT
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Contentieux au fond (première instance) À partir de 160 000 F CFP HT
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Voies d'exécution À partir de 22 500 F CFP HT
Saisie des comptes bancaires : 22 500 F CFP HT
Saisie-arrêt sur salaire : 67 500 F CFP + 5% des sommes recouvrées
Saisie immobilière : sur devis -
Contentieux devant la Cour d'appel Sur devis
– Accompagnement des entreprises
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Création d’entreprise À partir de 110 000 F CFP HT
Comprend :
- rendez-vous d'une heure
- analyse du projet et des besoins de la société
- choix du statut du dirigeant
- rédaction des statuts -
Rédaction d'actes particuliers Sur devis
- pactes d'associés
- acquisition / cession de fonds de commerce
- cession de parts sociales
- contrat de franchise / distribution
- contrats d'entreprise -
Formalités d'immatriculation, d'enregistrement et de publications (option) 30 000 F CFP HT
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Rédaction des conditions générales de vente À partir de 90 000 F CFP HT
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Rédaction de contrats de travail À partir de 45 000 F CFP HT
Possibilité de tarifs dégressifs en fonction du nombre
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Procédure disciplinaire / licenciement À partir de 45 000 F CFP HT
Comprend :
- rendez-vous d’une heure
- analyse du dossier
- rédaction de la lettre de convocation à un entretien préalable et préparation de l'entretien
- lettre de sanction / licenciement
