Défense pénale

Pourquoi faire appel à un avocat compétent en procédure pénale ?

1 – Vous guider

Une fois pris dans l’engrenage de la justice pénale, il est facile de se perdre : le vocabulaire utilisé est spécifique, le fonctionnement de la justice est opaque, et les différents recours pour protéger ses droits sont souvent mal connus.

Faire appel à un avocat compétent en droit pénal et en procédure pénale sert avant tout à comprendre les différentes étapes d’un procès pénal et à en saisir les enjeux.

Je vous accompagne tout au long des procédures, depuis le premier rendez-vous jusqu’à la décision de justice qui vous semble acceptable, et je prendrai le temps de de répondre à vos interrogations.

2 – Protéger votre liberté pendant l’enquête / instruction

« Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » (Article 137 du Code de procédure pénale).

Ce texte pose le principe que toute personne accusée doit rester libre. En pratique, les choses sont souvent différentes.

Lors d’une enquête ou d’une instruction, un juge peut vous placer sous contrôle judiciaire, ce qui peut entrainer l’impossibilité de sortir d’une île de la Polynésie, l’obligation de « pointer » au sein d’un service de police toutes les semaines, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, une obligation de soins, etc.

Le juge peut également vous assigner à résidence sous surveillance électronique (« bracelet électronique ») si vous disposez d’un lieu de résidence stable et alimenté en électricité.

Le juge peut enfin vous placer en détention provisoire à NUUTANIA, pendant une durée de 4 mois ou 6 mois, laquelle est renouvelable jusqu’à un maximum de 2 ou 4 ans, en fonction de la gravité de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. 

Vous éviter la détention provisoire ou obtenir votre remise en liberté est un objectif primordial dans une stratégie de défense pénale: un prévenu qui comparait devant le tribunal alors qu’il est détenu a beaucoup plus de chance de se voir condamné à une peine d’emprisonnement ferme qu’un prévenu qui comparait libre.

Contactez-moi pour toute demande :

  • de mise en liberté ;
  • d’assignation à résidence sous surveillance électronique ;
  • de placement sous contrôle judiciaire ;
  • de modification du contrôle judiciaire ;
3 – Contrôler la validité des preuves récoltées

Une accusation repose sur des preuves qui sont récoltées tout au long de l’enquête ou de l’instruction, par des écoutes téléphoniques, des perquisitions, des analyses biologiques, des interrogatoires, etc. Ces actes répondent à un cadre légal strict fixé par le Code de procédure pénale, et ils peuvent être frappés de vices de procédure, aussi appelées « nullités ».

Les preuves  récoltées de manière illégale doivent alors être écartées et ne peuvent plus être utilisées contre vous.

L’assistance d’un avocat compétent en procédure pénale est indispensable, car il sera à même d’identifier les nullités qui permettent d’écarter les preuves qui soutiennent une accusation.

4 – Vous assister à l’audience de jugement

A l’issue d’une enquête ou d’une instruction, vous pouvez bénéficier d’un classement sans suite, d’un non-lieu, ou être appelé à comparaitre devant une juridiction:

Vous pouvez faire l’objet :

  • d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; 
  • d’une composition pénale / médiation pénale ; 
  • d’un jugement devant le tribunal de police ;
  • d’un jugement devant le tribunal correctionnel à juge unique ;
  • d’un jugement devant le tribunal correctionnel en formation collégiale ;
  • d’un procès devant la Cour d’assises ; 

Devant un tribunal, l’audience est un moment important qui se prépare minutieusement : vous serez interrogé sur les faits qui vous sont reprochés, et sur votre personnalité. Votre apparence, votre façon de vous adresser aux magistrats, et vos réponses peuvent changer drastiquement l’appréciation que le tribunal aura de vous… en bien ou en mal.

Que vous soyez en liberté ou en détention, nous prendrons le temps avant l’audience pour préparer soigneusement ce moment, et je serai à vos côtés lors de l’audience pour vous assister et vous défendre.

5 – Vous accompagner après une condamnation

Le jugement qui vous condamne à une peine d’emprisonnement ne constitue pas la fin du cheminement judiciaire: nous envisagerons ensemble l’opportunité de faire appel, voire d’engager un pourvoi en cassation, si la décision est insatisfaisante, et, dans le cas contraire, nous étudierons la possibilité d’obtenir un aménagement de votre peine.

En effet, une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme ne signifie pas nécessairement que vous serez incarcéré dans un centre pénitentiaire ou que vous devrez exécuter la totalité de votre peine en détention.

Vous pouvez par exemple bénéficier d’un aménagement sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique), d’une semi-liberté, ou encore d’un placement à l’extérieur.

Si vous n’êtes pas encore éligible à un aménagement de peine, il existe de nombreuses manières de continuer à exercer vos droits en prison pour rendre ce passage moins difficile  : vous pouvez obtenir des permissions, une affectation dans un quartier particulier, avoir accès aux Unités de vie familiale, obtenir un travail, un accès à une formation, aux activités sportives et scolaires… 

Je vous aide dans vos démarches pour obtenir un aménagement de peine ou un aménagement de vos conditions de détention dès que vous y avez droit : rédaction d’une requête au Juge d’application des peines ou au Chef d’établissement, collecte des pièces pertinentes, plaidoirie et éventuel appel devant la Chambre d’application des peines.