Dans quel cas puis-je recourir au C.A.E ?

Le contrat d’accès à l’emploie (C.A.E) est un contrat tripartite de stage ouvrant droit au versement d’une indemnité par la Polynésie au bénéficiaire, de sorte que l’entreprise n’a aucun frais à supporter, ni la responsabilité sociale de l’employé dans la mesure où la Polynésie française est considérée comme « l’employeur » du stagiaire.

Les stagiaires peuvent travailler un nombre d’heures définies soit à 17,5 heures par semaine, soit à 35 heures par semaine, réparties sur 4 ou 5 jours.

Toutes les entreprises, ainsi que les établissements publics et collectivités territoriales de la Polynésie, et les associations ayant plus de 12 mois d’existence, peuvent y avoir recours, mais il faut pour cela :

  • N’avoir procédé à aucun un licenciement pour motif économique au cours des six mois précédant la demande d’accueil ;
  • Ne pas bénéficier dispositif d’aide à la réduction du temps de travail ;
  • Que le futur C.A.E n’ait pas déjà bénéficié d’un « stage expérience professionnelle » ou « stage d’insertion en entreprise » au sein de cet organisme ;
  • Que l’entreprise justifie être à jour du versement des cotisations sociales et de ses obligations fiscales ;
  • Que l’entreprise ne dépasse pas le ratio 1 C.A.E pour 3 salariés et n’accueille pas plus que 10 stagiaires dans l’entreprise ;
Les entreprises souhaitant recevoir des stagiaires doivent déposer un dossier de demande au SEFI contenant :
  1. Une copie de la « situation au répertoire des entreprises » datant de moins de trois mois délivrée par l’Institut de la statistique de la Polynésie française ;
  2. Une attestation délivrée par la Caisse de prévoyance sociale indiquant le nombre de salariés et certifiant que l’organisme d’accueil est à jour du versement de ses cotisations sociales, si celui-ci a des salariés (ou de « non-affiliation employeur », s’il n’a pas de salarié) ; 
  3. 3Une attestation de régularité fiscale délivrée par la direction des impôts et des contributions publiques ;