Dans quelles conditions puis-je bénéficier d'un aménagement de peine ?

A –        Les aménagements possibles

Les principaux aménagements prévus par le Code de procédure pénale sont :

  • La détention à domicile sous surveillance électronique (le « bracelet électronique ») (article 132-25 et 132-26 CP) ;
  • Le placement à l’extérieur, c’est-à-dire l’hébergement du condamné dans une structure dédiée, dans laquelle celui-ci peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins ;
  • La semi-liberté, c’est-à-dire la possibilité pour le détenu de sortir de détention pendant certains horaires de la journée afin de travailler, chercher du travail ou suivre une formation ;
  • Le fractionnement de peine, c’est-à-dire l’exécution en plusieurs fois d’une peine d’emprisonnement,
  • La suspension de la peine, c’est-à-dire l’arrêt temporaire de l’exécution de la peine pendant une durée qui ne peut être supérieure à 4 ans pour motif médical, familial, professionnel ou social (article 720-1 CPP) ;
  • La conversion de la peine, c’est-à-dire la transformation de la peine d’emprisonnement en un travail d’intérêt général, une peine de jours-amende, ou une peine avec sursis probatoire comprenant des obligations particulières ;
  • La libération conditionnelle, c’est-à-dire une mise en liberté anticipée soumise à conditions (article 729 CPP) ;
  • La permission de sortir, c’est-à-dire l’autorisation de quitter l’établissement ponctuellement pendant une certaine durée pour un motif précis (obligations exigeant la présence du condamné, réinsertion professionnelle, maladie grave ou décès d’un proche, naissance d’un enfant, maintien des liens familiaux) ;

B –         Les critères de l’aménagement de peine

 

1. En fonction de la personnalité de l’auteur

Les juges font souvent référence à la « personnalité » des auteurs d’infraction pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non un aménagement de peine. Sous ce terme, le Code pénal et le Code de procédure pénal regroupe certains critères « d’utilité sociale » qui sont les suivants :

  • Si l’auteur de l’infraction dispose d’un travail et/ou de revenus stables et suffisants, ou s’il démontre qu’il recherche du travail ou s’engage dans une formation scolaire ou professionnelle ;
  • Si l’auteur de l’infraction dispose d’un logement stable et alimenté en électricité ;
  • S’il est marié ou en concubinage ;
  • S’il supporte la charge financière ou matérielle d’autres personnes que lui-même (enfants, parents, conjoint) ;
  • S’il a des antécédents judiciaires (casier judiciaire, état de récidive légale) ;
  • Si la détention déjà effectuée s’est déroulée sans incident ;

Un aménagement de peine peut également être prononcé en raison de l’état de santé du condamné, notamment lorsque la détention empêche l’auteur d’infractions d’être soigné convenablement.

2. En fonction de la durée de la peine restant à subir

a. La peine prononcée ou qu’il vous reste à subir est inférieure ou égale à 6 mois d’emprisonnement

Dans ce cas, la peine doit obligatoirement être aménagée, sauf impossibilité résultant de la personnalité de l’auteur de l’infraction ou de la situation du condamné (absence de domicile alimenté en électricité).

Elle sera aménagée dès l’audience de jugement si le tribunal dispose des éléments nécessaires, et notamment un justificatif de domicile, une facture d’électricité, un contrat de travail, un livret de famille.

A défaut, la peine devra être aménagée par le juge d’application des peines, sur demande du condamné ou de son avocat.

La peine de moins de 6 mois peut également être transformée par le juge d’application des peines en travail d’intérêt général, peine de jours-amende, etc.

b. La peine prononcée ou qu’il vous reste à subir est comprise entre 6 mois et 1 an ferme

Dans ce cas, le tribunal n’a pas l’obligation d’aménager la peine, c’est une simple faculté en fonction de la « personnalité » de l’auteur, c’est-à-dire en fonction des critères cités ci- dessus.

Si le tribunal qui prononce la peine décide de ne pas l’aménager, cela n’empêche pas le condamné de solliciter après sa condamnation un aménagement auprès du Juge de l’application des peines, lequel peut avoir une analyse différente de la situation.

c. La peine prononcée ou qu’il vous reste à subir est comprise entre 1 an et 2 an fermes 

Depuis une réforme récente, le tribunal correctionnel qui prononce une peine supérieure à 1 an ferme n’a plus la possibilité de prononcer un aménagement lors de l’audience : seul le juge d’application des peines pourra aménager la peine, sur requête du condamné ou de son avocat (articles 723-1 et 723-7 du Code de procédure pénale).

d. La peine prononcée ou qu’il vous reste à subir est supérieure à 2 ans d’emprisonnement

Dans ce cas, l’incarcération est généralement inévitable, et la peine ne pourra être aménagée avant que vous ayez atteint l’un des seuils suivants:

  • Le reliquat de peine est inférieur ou égal à 2 ans (CPP, art. 723-1, al. 1er) ;
  • Vous avez exécuté plus de la moitié de votre peine ;

Plusieurs exceptions prévues par le Code de procédure pénale vous permettent néanmoins de demander un aménagement de peine sans délai :

  • Pour des raisons médicales graves, vous pouvez obtenir un aménagement ou une suspension de peine pendant la durée du traitement, si le maintien en détention est incompatible avec votre état de santé ;
  • Si vous êtes enceinte de plus de 12 semaines ou si vous avez la charge d’un enfant de moins de 10 ans, il est possible de demander une libération conditionnelle parentale dès lors que la peine restant à effectuer est inférieure à 4 ans d’emprisonnement ;
  • Si vous avez plus de 70 ans, la libération conditionnelle peut être demandée quelle que soit la durée de la peine restant à subir ;