Comment changer de nom de famille ?

1- Prendre le nom de famille du parent qui ne vous a pas été attribué à la naissance

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut prendre le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, en vertu de l’article 61-3-1 du Code civil.

Il doit le faire en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

Une fois la déclaration déposée, l’état civil laissera un délai de réflexion d’un mois au demandeur. Une fois ce délai expiré, le demandeur devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer sa décision.

Attention : ce changement n’est possible qu’une fois dans sa vie.

2- Demander à changer de nom par décret

Il est possible de demander à changer de nom en dehors de tout évènement particulier (adoption, mariage, etc.) par requête adressée au Ministère de la justice.

Dans ce cas, le changement de nom doit être motivé par une raison objective, sérieuse et légitime :

  • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif ;
  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation ;
  • Vous voulez éviter l’extinction d’un nom de famille porté depuis longtemps dans votre famille par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré ;
  • Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement ;
  • Vous et vos frères et sœurs (issus des mêmes parents)portez des noms différents et vous voulez porter le même nom ;
  • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné ;

La demande de changement de nom doit d’abord faire l’objet d’une double publication, au Journal Officiel et dans un Journal d’Annonces Légales.

La date de la publication constitue le point de départ d’un délai de 2 mois, pendant lequel toute personne peut s’opposer au changement de nom.

Une fois ce délai écoulé, il convient d’adresser une requête au Ministère de la Justice, laquelle doit décrire précisément les raisons pour lesquelles vous souhaitez changer de nom.

Il est impératif de joindre à la requête l’ensemble des pièces justifiant de votre identité, du respect de la procédure imposée, et du motif légitime qui explique votre démarche (copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois, pièce d’identité, bulletin n°3 du casier judiciaire, extrait de la publication au JOPF et au journal d’annonces légales, etc.).

Il faut ensuite attendre la réponse du Ministère de la Justice… parfois pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.

Soit la demande est acceptée, auquel cas un décret est publié autorisant le changement de nom, soit la demande est refusée, auquel cas ce refus peut être attaqué devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

3- Le changement de nom en cas d’adoption

L’adoption est également un évènement qui a des conséquences sur le nom de famille de l’adopté.

Si l’adopté a moins de 13 ans, le couple adoptant ou l’adoptant (s’il est seul) choisit le nom de famille que l’enfant portera parmi les possibilités suivantes :

  • En cas d’adoption simple, nom de l’adopté suivi du nom de l’un des adoptants (ou de l’adoptant s’il est seul), l’ordre des noms étant libre ;
  • En cas d’adoption plénière, remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant ou par les 2 noms accolés des adoptants, l’ordre des noms étant libre ;

Dans le cadre de l’adoption simple, si l’adopté a plus de 13 ans, le choix de son nom par les adoptants ne peut avoir lieu qu’avec son accord.

Des informations détaillées et des exemples sont disponibles sur le site service-public.fr :

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