Comment céder des parts de ma société ?

Les étapes de la cession de parts sont différentes en fonction du type de société (SARL, SAS, SA, SNC, SCI, SEL, etc.)

Néanmoins, le schéma d’une cession de parts est généralement le suivant :

1. Agrément des associés / Droit de préférence

En fonction de la forme sociale de l’entreprise, de l’acquéreur des parts (conjoint, ascendant ou descendant, associé ou tiers exploitant) et de ce que prévoient les statuts, la cession pourra être libre ou, au contraire, ne pourra avoir lieu qu’avec l’agrément des autres associés.

Très généralement, les statuts des sociétés formées de quelques d’associés contiennent une clause d’agrément, qui permet aux associés de conserver un « droit de regard » sur les futurs détenteurs des parts de la société.

Le non-respect de la clause d’agrément peut entraîner la nullité de la cession ou l’inopposabilité de l’acte à la société, et potentiellement le versement de dommages et intérêts.

Par ailleurs, il est possible aussi que les statuts ou un pacte d’associé accordent aux autres associés un droit de préférence : si l’un des associés souhaite vendre ses parts, il devra alors en priorité les proposer aux autres associés.

2. Rédaction de l’acte de cession

L’acte de cession peut être fait devant notaire, par un avocat ou par un contrat rédigé par les parties, mais celui- ci doit, quoi qu’il en soit, répondre à des conditions de forme minimales.

Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour toute cession de parts sociales dans la mesure où le simple respect des étapes de la cession peut s’avérer parfois délicat.

Il est également conseillé de faire appel à un conseil lorsque la cession de parts concerne une activité commerciale déjà installée et que les parts sociales sont d’un prix important, afin de sécuriser la relation entre les parties.

En effet, la rédaction de certaines clauses, et en particulier des clauses de garantie d’actif et de passif, sont particulièrement importantes pour éviter à l’acquéreur des mauvaises surprises après la cession.

3. Enregistrement de la cession, notification à la société et aux associés et dépôt au greffe du tribunal mixte de commerce

La cession doit être enregistrée à la Conservation des hypothèques, ce qui donne droit au paiement des droits d’enregistrement de 5% du prix exprimé dans l’acte (avec un minimum de 2 500 F CFP) ou de la valeur vénale, si celle-ci s’avère être supérieure.

L’acte de cession doit ensuite être notifié à la société dont les parts ont été cédées, soit par huissier, soit par le dépôt d’un original de la cession au siège social contre remise d’un récépissé par le gérant.

La cession doit également être déposée au greffe du tribunal mixte de commerce de Papeete.

4. Modification des statuts

Enfin, la cession de parts entraînera la modification des statuts, en raison de la modification de la composition du capital social qui y figure.

La modification des statuts doit intervenir par assemblée générale extraordinaire, ou par décision unanime des associés dans un acte écrit si les statuts le prévoient.